Article Annexe II 275 ter M

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
30114 DD1 NON RESPECT PAR UN ORGANISME DE CONTROLE AGREE DES REGLES IMPOSEES AU TITRE DE L'ESSAI, DU TITRAGE OU DU MARQUAGE D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE