Article Annexe III 211 A

Code général des impôts

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4156	DD1	FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME
30115	DD1	FABRICATION D'OUVRAGE PLAQUE OU DOUBLE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME