Article Annexe IV 130

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
29493 DF LIVRAISON DE CARNETS DE BILLETS AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES DE 1ère OU 3ème CATEGORIE SANS DECLARATION CONFORME
30117 DD1 FABRICATION, IMPORTATION OU VENTE DE CARNETS DE BILLETS D'ENTREES DANS LES SALLES DE SPECTACLES SANS DECLARATION DE PROFESSION CONFORME