Article Annexe IV 153

Code général des impôts

NATINF Nature Qualification simplifiée
4391 DF EXPLOITATION D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX SANS TENUE CONFORME DE LA COMPTABILITE ET DES REGISTRES - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE
29494 DF TENUE NON CONFORME DE LA CAGNOTTE D'UN CERCLE OU D'UNE MAISON DE JEUX - ETABLISSEMENT DE 4ème CATEGORIE