Article L2112-1

Code général de la propriété des personnes publiques

NATINF Nature Qualification simplifiée
27481 D VOL D'UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER
27496 D DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER
27497 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER
27508 D DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION
27509 D DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER COMMISE EN REUNION
28184 D VOL D'UN BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE