Article L213-10

Code des impositions sur les biens et services

NATINF Nature Qualification simplifiée
34163 CD5 OBTENTION INDUE DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION DE LA TVA
34237 CD5 SOLLICITATION DU VISA D'UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION EN VUE D'UNE EXONERATION INDUE DE LA TVA