Article L311-41

Code des impositions sur les biens et services

NATINF Nature Qualification simplifiée
29349 DF INFORMATION NON CONFORME DU DEFAUT D'APUREMENT DU REGIME SUSPENSIF : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29350 DF INFORMATION NON CONFORME DU DEFAUT D'APUREMENT DU REGIME SUSPENSIF : TABAC MANUFACTURE