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INFORMATION NON CONFORME DU DEFAUT D'APUREMENT DU REGIME SUSPENSIF : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1798-BIS §I 3°, ART.111-H-QUATER ANX.III C.G.I. ART.L.311-24 2°, ART.L.311-40, ART.L.311-41, ART.L.313-2 C.I.B.S.

ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 15/04/2026