Code des impositions sur les biens et services
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35721 | D | MANIPULATION DE L'EQUIPEMENT DE TELEPEAGE VISANT A ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR LES POIDS LOURDS DE CERTAINES VOIES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER |