Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes :
1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement de la taxe ;
2° Les documents de bord nécessaires pour déterminer la catégorie fiscale du poids lourd ou les classes de poids lourds à partir desquelles ces catégories sont définies ont été falsifiés.
La récidive des infractions prévues au présent article est passible d'une amende de 15 000 €.
ART.L.3333-32 1° C.G.C.T.
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