Article L220-9

Code des juridictions financières

NATINF Nature Qualification simplifiée
32605 D NON REMISE D'UNE DECLARATION D'INTERETS EXHAUSTIVE PAR UN MAGISTRAT OU RAPPORTEUR D'UNE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
32607 D PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT OU RAPPORTEUR DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES