Article L324-7

Code de justice militaire

NATINF Nature Qualification simplifiée
4992 D ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE
4993 D ABANDON DE BATIMENT MILITAIRE OU NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE PAR LE PILOTE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE DANGER IMMINENT