Article D112-3

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
28544 DF REGLEMENT EN ESPECES D'UNE DETTE SUPERIEURE A 1000 EUROS PAR UN DEBITEUR AGISSANT POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU AYANT SON DOMICILE FISCAL SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE