Article L131-35

Code monétaire et financier

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11027	D	REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE DONT L'OPPOSITION N'EST PAS FAITE PAR ECRIT
11028	D	REFUS PAR LE TIRE DE PAYER UN CHEQUE ALORS QUE L'OPPOSITION EST ABUSIVE