Article L162-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
11665 K CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL
11666 D TRANSPORT DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
11667 D MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
11668 D DETENTION EN VUE DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
11669 K TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
11670 K MISE EN CIRCULATION EN BANDE ORGANISEE DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
11671 K DETENTION EN BANDE ORGANISEE POUR MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
20796 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE
20868 K RECEL DE BIEN PROVENANT DE CONTREFACON OU FALSIFICATION DE MONNAIE AYANT COURS LEGAL
34333 D BLANCHIMENT : CONCOURS A OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT DE FAUSSE MONNAIE (TRANSPORT, MISE EN CIRCULATION OU DETENTION DE MONNAIE CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE)
34334 D BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FAUSSE MONNAIE (TRANSPORT, MISE EN CIRCULATION OU DETENTION DE MONNAIE CONTREFAISANTE OU FALSIFIEE)