Article L213-20

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
6460 D NON SOUMISSION DE DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE ASSOCIATION EMETTANT DES OBLIGATIONS
6462 D ENTRAVE A LA PARTICIPATION D'UN OBLIGATAIRE A UNE ASSEMBLEE - ASSOCIATION
6464 D ATTEINTE A LA LIBERTE DE VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - ASSOCIATION
6466 D EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
6468 D REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE OU GARANTE
6472 D NON ETABLISSEMENT OU ETABLISSEMENT NON CONFORME DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - ASSOCIATION
6476 D EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
6477 D REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE
6481 D NON ETABLISSEMENT DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - ASSOCIATION