Article L231-9

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
4815 D APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF
22989 D SOUSCRIPTION DE PARTS SANS CONSTATATION DANS UN BULLETIN CONFORME - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
22990 D LIBERATION NON CONFORME DES PARTS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
22991 D CREATION NON CONFORME DE PARTS EN VUE D'AUGMENTATION DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
22992 D REDUCTION NON CONFORME DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER