22991

CREATION NON CONFORME DE PARTS EN VUE D'AUGMENTATION DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.231-9, ART.L.214-63 AL.3 C.M.F.

ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.231-9 C.M.F.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22989	D	SOUSCRIPTION DE PARTS SANS CONSTATATION DANS UN BULLETIN CONFORME - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
22990	D	LIBERATION NON CONFORME DES PARTS - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
22992	D	REDUCTION NON CONFORME DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
4815	D	APPEL PUBLIC A L'EPARGNE PAR UNE SOCIETE CIVILE N'AYANT PAS POUR OBJET EXCLUSIF L'ACQUISITION ET LA GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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