Article L341-16

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
26153 D EXECUTION DU CONTRAT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
26154 D RECEPTION DE FONDS OU D'ORDRES AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER