Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 3071 | D | DIFFUSION D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |
| 35325 | D | DIFFUSION EN BANDE ORGANISEE D'INFORMATION DONNANT DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES POUR AGIR SUR LE COURS D'UN INSTRUMENT FINANCIER - MANIPULATION DE MARCHE |