Article L515-10

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3058 C5 NON DEPOT AU GREFFE DES STATUTS OU DE LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE
3059 C5 FAUSSE DECLARATION DANS LES STATUTS OU LA LISTE DES MEMBRES ET DES OPERATIONS D'UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE