Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21911 | D | FOURNITURE ILLEGALE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE |
| 21912 | D | FOURNITURE HABITUELLE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS PAR PERSONNE MORALE NON AGREE |
| 30967 | D | OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT |