Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31024 | D | EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES |
| 31028 | D | USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT |