Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32109 | D | DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |