32109

DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F.

ART.L.574-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024