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DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.574-1 C.M.F.
15 000 € d'amende — ART.L.574-1 C.M.F.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-1, ART.L.561-25, ART.L.561-25-1, ART.L.561-23, ART.L.561-2, ART.R.561-33 C.M.F.

ART.L.574-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026