Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35475 | D | NON DECLARATION PAR UNE ASSOCIATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |
| 35476 | D | NON DECLARATION PAR UNE ASSOCIATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |