Article L571-3

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3279 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
3280 D USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT
4317 D OPERATION DE CREDIT EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU UNE SOCIETE DE FINANCEMENT
4318 D RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
4319 D DIRECTION, ADMINISTRATION, GESTION OU CONTROLE D'UN ORGANISME BANCAIRE OU FINANCIER MALGRE INCAPACITE
30927 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
30936 D FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
30937 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE DE FINANCEMENT
30938 D USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE SOCIETE DE FINANCEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT