Article L572-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
25351 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION OU DE L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
30849 D USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE CHANGEUR MANUEL