25351

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION OU DE L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.572-1 AL.1, ART.L.524-4, ART.L.524-3, ART.L.524-1, ART.D.524-1, ART.D.524-2, ART.L.561-36-1 §V C.M.F.
ART.L.572-1 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026