Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 31040 | D | OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS |