Article L574-6

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
35107 D NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE, DES INFORMATIONS LE CONCERNANT
35108 D TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE