Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35107 | D | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, PAR UN BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE, DES INFORMATIONS LE CONCERNANT - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |
| 35108 | D | TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR UN BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME |