Article L612-1

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
30845 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
30850 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR PERSONNE EXERCANT LA PROFESSION DE CHANGEUR MANUEL
30929 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE
30939 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT
30940 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT
30941 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
30967 D OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION PAR DIRIGEANT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT