Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 1045 | C5 | INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE |
| 8401 | C5 | RECIDIVE D'INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D'UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D'UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE |