Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32110 | D | DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME |