32110

DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.574-1, ART.L.561-26, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33, ART.R.561-37-1 C.M.F.

ART.L.574-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024