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DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.574-1 C.M.F.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.574-1 C.M.F.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-1, ART.L.561-26, ART.L.561-2, ART.L.561-23, ART.R.561-33, ART.R.561-37-1 C.M.F.
ART.L.574-1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 21/05/2026