Article R561-56

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
32697 D NON DECLARATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
32698 D DECLARATION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE RELATIVE A UN BENEFICIAIRE EFFECTIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
35107 D NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS, PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE, DES INFORMATIONS LE CONCERNANT
35108 D TRANSMISSION D'INFORMATION INEXACTE OU INCOMPLETE PAR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF A LA SOCIETE OU A L'ENTITE