Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29148 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |