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OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-3, ART.L.562-4, ART.L.562-6, ART.L.562-7, ART.L.561-2, ART.R.562-2, ART.R.562-3 C.M.F.

ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.574-3 AL.1 C.M.F.

Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.

Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
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29147	D	SOUSTRACTION A UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
31040	D	OBSTACLE A L'EXERCICE DES MISSIONS D'UN AGENT HABILITE A CONTROLER LE RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU GEL DES AVOIRS
32110	D	DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION TRANSMISE PAR LE SERVICE TRACFIN AU SUJET D'UNE PERSONNE DESIGNEE COMME PRESENTANT UN RISQUE IMPORTANT DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX OU DE FINANCEMENT DU TERRORISME
31029	D	DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE A UNE DECLARATION DE SOMME OU OPERATION POUVANT PROVENIR D'UNE INFRACTION FAITE A LA CELLULE DE RENSEIGNEMENT FINANCIER NATIONALE (TRACFIN)
32109	D	DIVULGATION ILLEGALE D'INFORMATION PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE COMMUNICATION PAR LE SERVICE TRACFIN POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026