Article L153-1

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
3013 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE MINE SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE
29551 D EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN SUR UN TERRAIN CLOS SANS CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE LA SURFACE