Article L615-2

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
21998 D NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER
21999 D CESSION, AMODIATION OU LOCATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE - OUTRE-MER