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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.615-2,ART.L.512-1 §I 14°,ART.L.611-14 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1,ART.L.512-7 C.MINIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026