21998

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ARRET DES TRAVAUX PREVUES PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE MINE - OUTRE-MER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21999	D	CESSION, AMODIATION OU LOCATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE - OUTRE-MER
3004	D	EXPLOITATION D'UNE MINE SANS TITRE D'EXPLOITATION
3005	D	DISPOSITION NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE CONCESSIBLE CONNEXE OU VOISINE D'UN GITE DE MINES EXPLOITE
3016	D	REFUS D'OBTEMPERER A UNE REQUISITION DE L'AUTORITE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE
3017	D	REFUS DE FOURNIR DES SECOURS EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE PAR EXPLOITANT VOISIN
3018	D	NON MISE A DISPOSITION DU C.E.A. DE SUBSTANCES UTILES A L'ENERGIE ATOMIQUE
20581	D	EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
20582	D	OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
21978	D	EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION MINIERE NON CONFORMES A UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE PRESCRITE POUR GARANTIR LA SECURITE, LA SANTE, LA SALUBRITE OU L'ENVIRONNEMENT
22000	D	NON DECLARATION, AU TERME DE LA VALIDITE DU TITRE MINIER, DES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES NUISANCES - ARRET DEFINITIF DE L'EXPLOITATION

Texte

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026