Article L621-8-3

Code minier

NATINF Nature Qualification simplifiée
33424 D CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE
34819 D CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE