Article R221-1

Code de la mutualité

NATINF Nature Qualification simplifiée
27676 C5 FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A L'ADHESION AU REGLEMENT OU AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE