Article R124-7

Code des procédures civiles d'exécution

NATINF Nature Qualification simplifiée
21740 C5 EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI
21741 C5 OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI