Article L18

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
4302 D INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL DE MATIERE OU OBJET PROHIBE PAR LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE
27207 D FOURNITURE DE SERVICE D'ENVOI DE CORRESPONDANCE SANS AUTORISATION
28073 D INSERTION DANS UN ENVOI POSTAL D'OBJET CONTREFAIT