Article L32

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
27317 C5 MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
27318 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES