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MISE SUR LE MARCHE ET EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-1, ART.R.20-4, ART.L.32 12° C.P&CE.

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026