Article R20-29-9

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
33670 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
33671 C4 MISE EN CIRCULATION D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD DE MASSE SUPERIEURE A 800 GRAMMES SANS DISPOSITIF DE SIGNALEMENT LUMINEUX EN ETAT DE FONCTIONNEMENT - DRONE
33672 C5 EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE N'EMANANT PAS D' UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
33673 C5 EMISSION VOLONTAIRE D'UN SIGNALEMENT ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE NE CORRESPONDANT PAS A UN VOL EFFECTIF D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE