Code pénal local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30452 | D | TENUE D'UNE REUNION POLITIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE |
| 34206 | D | PROPAGANDE ELECTORALE DANS UN LIEU SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE |
| 34207 | D | ORGANISATION D'UN VOTE POUR UNE ELECTION PUBLIQUE DANS UN LOCAL SERVANT HABITUELLEMENT A L'EXERCICE D'UN CULTE OU UTILISE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE |