Article 167

Code pénal local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

NATINF Nature Qualification simplifiée
10812 D DESORDRES DANS UN LIEU DE CULTE OU TROUBLE VISANT A EMPECHER, RETARDER OU INTERROMPRE L'EXERCICE DU CULTE
34203 D ENTRAVE AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE
34204 D ENTRAVE AVEC VIOLENCE OU VOIE DE FAIT A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CULTE